L’ouverture d’un dossier donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires dont les termes ont préalablement été discutés entre l’avocat et son client. Dans certaines hypothèses, le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Le montant de l’honoraire peut être calculé :
– En application du tarif horaire du cabinet qui est de 200 € HT ; – En application d’un forfait déterminé en amont de toute diligence, sur la base du tarif horaire du cabinet ; – En application d’un honoraire de résultat qui complète l’honoraire principal.
Exemples de forfaits :
Diligences
Prix HT, à partir de
TTC
Rendez-vous
75 €
90 €
Procédure TA OQTF sans délai 48h
800 €
960 €
Procédure CAA OQTF sans délai
800 €
960 €
Procédure TA arrêté transfert Dublin
800 €
960 €
Procédure CAA arrêté transfert Dublin
800 €
960 €
Procédure TA OQTF 30 jours
1.200 €
1.440 €
Procédure CAA OQTF 30 jours
1.200 €
1.440 €
Procédure TA ou CAA droit des étrangers sans OQTF
1.500 €
1.800 €
Procédure TA ou CAA droit public hors droit des étrangers
2.000 €
2.400 €
Procédure TA référé-mesure utile contentieux des étrangers (ex. quand absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour)
600 €
720 €
Procédure TA référé-suspension contentieux des étrangers (ex. pour obtenir une autorisation provisoire de séjour le temps d’une procédure de contestation d’un refus de titre de séjour sans OQTF)
800 €
960 €
Préparation et accompagnement à l’entretien de demande d’asile à l’OFPRA
1.200 € + frais de déplacement si entretien à Paris
1.440 € + frais de déplacement si entretien à Paris
Procédure CNDA contre décision de refus d’asile ou irrecevabilité de la demande d’asile
1.200 € + frais de déplacement si entretien à Paris
1.440 € + frais de déplacement si entretien à Paris
Commission du titre de séjour
600 €
720 €
Procédure TJ refus/irrecevabilité nationalité française
1.500 €
1.800 €
Procédure TA Nantes refus/irrecevabilité nationalité française
1.500 €
1.800 €
Procédure TA Nantes refus de visa long séjour
1.500 €
1.800 €
Procédure CAA Nantes nationalité ou visa
1.500 €
1.800 €
Recours gracieux ou hiérarchique
800 €
960 €
Demande d’autorisation de travail
1.000 €
1.200 €
Demande de titre de séjour ou visa
800 €
960 €
Demande de régularisation par le travail (demande d’autorisation de travail + titre de séjour ou visa)
1.500 €
1.800 €
Demande de nationalité française
1.500 €
1.800 €
Procédures judiciaires hors droit des étrangers
Sur devis
/
TA = Tribunal administratif
CAA = Cour administrative d’appel
CNDA = Cour nationale du droit d’asile
OFPRA = Office français de protection des réfugiés et des apatrides
TJ = Tribunal judiciaire
OQTF = Obligation de quitter le territoire français
