Honoraires

L’ouverture d’un dossier donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires dont les termes ont préalablement été discutés entre l’avocat et son client.

Le montant de l’honoraire peut être calculé :

– En application du tarif horaire du cabinet qui est de 200 € HT ;
– En application d’un forfait déterminé en amont de toute diligence, sur la base du tarif horaire du cabinet ;
– En application d’un honoraire de résultat qui complète l’honoraire principal.

Exemples de forfaits :

DiligencesPrix HT, à partir deTTC
Rendez-vous75 €90 €
Procédure TA OQTF sans délai 48h800 €
960 €
Procédure CAA OQTF sans délai800 €
960 €
Procédure TA arrêté transfert Dublin800 €
960 €
Procédure CAA arrêté transfert Dublin800 €
960 €
Procédure TA OQTF 30 jours1.200 €1.440 €
Procédure CAA OQTF 30 jours1.200 €1.440 €
Procédure TA ou CAA droit des étrangers sans OQTF1.500 €1.800 €
Procédure TA ou CAA droit public hors droit des étrangers2.000 €2.400 €
Procédure TA référé-mesure utile (ex. quand absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour)600 €720 €
Procédure TA référé-suspension (ex. pour obtenir une autorisation provisoire de séjour le temps d’une procédure de contestation d’un refus de titre de séjour sans OQTF)800 €960 €
Préparation et accompagnement à l’entretien de demande d’asile à l’OFPRA1.200 € + frais de déplacement si entretien à Paris1.440 € + frais de déplacement si entretien à Paris
Procédure CNDA contre décision de refus d’asile ou irrecevabilité de la demande d’asile1.200 € + frais de déplacement si entretien à Paris1.440 € + frais de déplacement si entretien à Paris
Commission du titre de séjour600 €720 €
Procédure TJ refus/irrecevabilité nationalité française1.500 €1.800 €
Procédure TA Nantes refus/irrecevabilité nationalité française1.500 €1.800 €
Procédure TA Nantes refus de visa long séjour1.500 €1.800 €
Procédure CAA Nantes nationalité ou visa1.500 €1.800 €
Recours gracieux ou hiérarchique800 €960 €
Demande d’autorisation de travail800 €960 €
Demande de titre de séjour800 €960 €
Demande de régularisation par le travail (demande d’autorisation de travail + titre de séjour)1.500 € 1.800 €
Demande de nationalité française1.500 €1.800 €

TA = Tribunal administratif


CAA = Cour administrative d’appel


CNDA = Cour nationale du droit d’asile


OFPRA = Office français de protection des réfugiés et des apatrides


TJ = Tribunal judiciaire


OQTF = Obligation de quitter le territoire français

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