L’ouverture d’un dossier donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires dont les termes ont préalablement été discutés entre l’avocat et son client.
Le montant de l’honoraire peut être calculé :
– En application du tarif horaire du cabinet qui est de 200 € HT ; – En application d’un forfait déterminé en amont de toute diligence, sur la base du tarif horaire du cabinet ; – En application d’un honoraire de résultat qui complète l’honoraire principal.
Exemples de forfaits :
Diligences
Prix HT, à partir de
TTC
Rendez-vous
75 €
90 €
Procédure TA OQTF sans délai 48h
800 €
960 €
Procédure CAA OQTF sans délai
800 €
960 €
Procédure TA arrêté transfert Dublin
800 €
960 €
Procédure CAA arrêté transfert Dublin
800 €
960 €
Procédure TA OQTF 30 jours
1.200 €
1.440 €
Procédure CAA OQTF 30 jours
1.200 €
1.440 €
Procédure TA ou CAA droit des étrangers sans OQTF
1.500 €
1.800 €
Procédure TA ou CAA droit public hors droit des étrangers
2.000 €
2.400 €
Procédure TA référé-mesure utile (ex. quand absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour)
600 €
720 €
Procédure TA référé-suspension (ex. pour obtenir une autorisation provisoire de séjour le temps d’une procédure de contestation d’un refus de titre de séjour sans OQTF)
800 €
960 €
Préparation et accompagnement à l’entretien de demande d’asile à l’OFPRA
1.200 € + frais de déplacement si entretien à Paris
1.440 € + frais de déplacement si entretien à Paris
Procédure CNDA contre décision de refus d’asile ou irrecevabilité de la demande d’asile
1.200 € + frais de déplacement si entretien à Paris
1.440 € + frais de déplacement si entretien à Paris
Commission du titre de séjour
600 €
720 €
Procédure TJ refus/irrecevabilité nationalité française
1.500 €
1.800 €
Procédure TA Nantes refus/irrecevabilité nationalité française
1.500 €
1.800 €
Procédure TA Nantes refus de visa long séjour
1.500 €
1.800 €
Procédure CAA Nantes nationalité ou visa
1.500 €
1.800 €
Recours gracieux ou hiérarchique
800 €
960 €
Demande d’autorisation de travail
800 €
960 €
Demande de titre de séjour
800 €
960 €
Demande de régularisation par le travail (demande d’autorisation de travail + titre de séjour)
1.500 €
1.800 €
Demande de nationalité française
1.500 €
1.800 €
TA = Tribunal administratif
CAA = Cour administrative d’appel
CNDA = Cour nationale du droit d’asile
OFPRA = Office français de protection des réfugiés et des apatrides
TJ = Tribunal judiciaire
OQTF = Obligation de quitter le territoire français
