Honoraires

L’ouverture d’un dossier donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires dont les termes ont préalablement été discutés entre l’avocat et son client. Dans certaines hypothèses, le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Le montant de l’honoraire peut être calculé :

– En application du tarif horaire du cabinet qui est de 200 € HT ;
– En application d’un forfait déterminé en amont de toute diligence, sur la base du tarif horaire du cabinet ;
– En application d’un honoraire de résultat qui complète l’honoraire principal.

Exemples de forfaits :


DiligencesPrix HT, à partir deTTC
Rendez-vous75 €90 €
Procédure TA OQTF sans délai 48h800 €
960 €
Procédure CAA OQTF sans délai800 €
960 €
Procédure TA arrêté transfert Dublin800 €
960 €
Procédure CAA arrêté transfert Dublin800 €
960 €
Procédure TA OQTF 30 jours1.200 €1.440 €
Procédure CAA OQTF 30 jours1.200 €1.440 €
Procédure TA ou CAA droit des étrangers sans OQTF1.500 €1.800 €
Procédure TA ou CAA droit public hors droit des étrangers2.000 €2.400 €
Procédure TA référé-mesure utile contentieux des étrangers (ex. quand absence de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour)600 €720 €
Procédure TA référé-suspension contentieux des étrangers (ex. pour obtenir une autorisation provisoire de séjour le temps d’une procédure de contestation d’un refus de titre de séjour sans OQTF)800 €960 €
Préparation et accompagnement à l’entretien de demande d’asile à l’OFPRA1.200 € + frais de déplacement si entretien à Paris1.440 € + frais de déplacement si entretien à Paris
Procédure CNDA contre décision de refus d’asile ou irrecevabilité de la demande d’asile1.200 € + frais de déplacement si entretien à Paris1.440 € + frais de déplacement si entretien à Paris
Commission du titre de séjour600 €720 €
Procédure TJ refus/irrecevabilité nationalité française1.500 €1.800 €
Procédure TA Nantes refus/irrecevabilité nationalité française1.500 €1.800 €
Procédure TA Nantes refus de visa long séjour1.500 €1.800 €
Procédure CAA Nantes nationalité ou visa1.500 €1.800 €
Recours gracieux ou hiérarchique800 €960 €
Demande d’autorisation de travail1.000 €1.200 €
Demande de titre de séjour800 €960 €
Demande de régularisation par le travail (demande d’autorisation de travail + titre de séjour)1.500 € 1.800 €
Demande de nationalité française1.500 €1.800 €
Procédures judiciaires hors droit des étrangersSur devis/

TA = Tribunal administratif


CAA = Cour administrative d’appel


CNDA = Cour nationale du droit d’asile


OFPRA = Office français de protection des réfugiés et des apatrides


TJ = Tribunal judiciaire


OQTF = Obligation de quitter le territoire français
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