Honoraires
L’ouverture d’un dossier donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires dont les termes ont préalablement été discutés entre l’avocat et son client. Dans certaines hypothèses, le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Le montant de l’honoraire peut être calculé:
– En application du tarif horaire du cabinet qui est de 200 € HT soit 240€ TTC ;
– En application d’un forfait déterminé en amont de toute diligence, sur la base du tarif horaire du cabinet ;
– En application d’un honoraire de résultat qui complète l’honoraire principal.
Exemples de forfaits
Diligences
Prix HT, à partir de
TTC
Rendez-vous
75 €
90 €
Procédure TA OQTF sans délai
1200 €
1440 €
Procédure CAA OQTF sans délai
1200 €
1440 €
Procédure TA arrêté transfert Dublin
1000 €
1200 €
Procédure CAA arrêté transfert Dublin
1000 €
1200 €
Procédure TA OQTF 30 jours
1500 €
1800 €
Procédure CAA OQTF 30 jours
1500 €
1800 €
Procédure TA ou CAA droit des étrangers sans OQTF
1500 €
1800 €
Procédure TA ou CAA droit public hors séjour des étrangers
Sur devis
Sur devis
Procédure TA référé-mesure utile contentieux des étrangers (ex. quand absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour)
1000 €
1200 €
Procédure TA référé-suspension contentieux des étrangers (ex. pour obtenir une autorisation provisoire de séjour le temps d'une procédure de contestation d'un refus de titre de séjour sans OQTF)
1000 €
1200 €
Préparation et accompagnement à l'entretien de demande d'asile à l'OFPRA
1200 € + frais de déplacement si entretien à Paris
1440 € + frais de déplacement si entretien à Paris
Procédure CNDA contre décision de refus d'asile ou irrecevabilité de la demande d'asile
1500 € + frais de déplacement si audience à Paris
1800 € + frais de déplacement si audience à Paris
Commission du titre de séjour
1000 € + frais de déplacement
1200 € + frais de déplacement
Procédure TJ refus/irrecevabilité nationalité française
Sur devis
Sur devis
Procédure TA Nantes refus/irrecevabilité nationalité française
1500 € + frais de déplacement
1800 € + frais de déplacement
Procédure TA Nantes refus de visa long séjour
1500 € + frais de déplacement
1800 € + frais de déplacement
Procédure CAA Nantes nationalité ou visa
1500 € + frais de déplacement
1800 € + frais de déplacement
Recours gracieux ou hiérarchique
1000 €
1200 €
Demande d'autorisation de travail
Sur devis
Sur devis
Demande de titre de séjour ou visa
Sur devis
Sur devis
Demande de régularisation par le travail (demande d'autorisation de travail + titre de séjour ou visa)
Sur devis
Sur devis
Demande de nationalité française
Sur devis
Sur devis
Procédures judiciaires hors droit des étrangers
Sur devis
Sur devis
TA = Tribunal administratif
CAA = Cour administrative d’appel
CNDA = Cour nationale du droit d’asile
OFPRA = Office français de protection des réfugiés et des apatrides
TJ = Tribunal judiciaire
OQTF = Obligation de quitter le territoire français
