La France et le Québec partagent une langue et une histoire.
Cette proximité nourrit parfois l’idée d’une circulation artistique évidente, presque naturelle.
Pourtant, dès que l’artiste québécois franchit la frontière française pour y exercer une activité rémunérée, le droit reprend toute sa place. Derrière la création, il y a des règles. Et ces règles sont précises, impératives et sanctionnées.
Une coopération France/Québec, mais pas une libre circulation.
Contrairement à une idée répandue, il n’existe aucune libre circulation des artistes entre le Québec et la France. Les ressortissants québécois demeurent juridiquement des ressortissants canadiens, soumis au droit commun des étrangers.
Les relations migratoires sont néanmoins encadrées par une coopération bilatérale spécifique. La France et le Québec ont conclu une entente relative à la mobilité professionnelle et à l’intégration des migrants, signée le 26 novembre 2010 et publiée en droit français par le décret n° 2013-202 du 7 mars 2013.
Cette entente vise à faciliter les parcours professionnels et l’intégration des ressortissants, mais elle ne crée aucun droit automatique au séjour ou au travail. Elle s’inscrit explicitement dans le respect des législations nationales en matière d’immigration.
En pratique, elle ne dispense ni de visa ni d’autorisation de travail lorsque ceux-ci sont requis par le droit français.
Séjour inférieur à 90 jours : une dispense encadrée.
Le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixe la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour les courts séjours.
Ainsi, pour un séjour inférieur à trois mois, l’artiste québécois, en tant que ressortissant canadien, est dispensé de visa de court séjour, conformément au droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants de certains États tiers.
Cette dispense facilite l’entrée sur le territoire, mais elle ne vaut pas autorisation de travailler.
Le principe demeure clair : nul étranger ne peut exercer une activité salariée en France sans autorisation préalable, conformément à l’article R5221-1 du Code du travail.
Au-delà de trois mois : visa de travail obligatoire.
Dès lors que la présence en France dépasse trois mois, l’artiste québécois doit obtenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
Le dispositif le plus adapté est la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – profession artistique et culturelle ».
Peuvent prétendre à ce titre de séjour :
- Les artistes interprètes, tels que définis à l’article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- Les auteurs d’une œuvre littéraire ou artistique, tels définis à l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Ce sont par exemple, les photographes, les créateurs, les artistes, les musiciens, les acteurs, les écrivains, les peintres, les danseurs et chorégraphes et tous les autres professionnels du domaine artistique et culturel.
Lors de la demande, il sera demandé de fournir la preuve de la qualité d’artiste ou d’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique, ainsi que des informations sur la nature et la durée de l’activité en France.
Ce dispositif reconnaît la contribution culturelle de l’artiste, mais il repose sur une instruction administrative rigoureuse et une anticipation indispensable du projet artistique.
La démonstration de l’activité artistique.
L’obtention de la carte de séjour « passeport talent – profession artistique et culturelle » est subordonnée à la démonstration de la réalité et de la viabilité économique de l’activité artistique exercée en France.
L’artiste doit justifier de ressources au moins égales à 70% du smic brut mensuel, soit 1.276,12 euros bruts par mois, dont au moins 51% doivent provenir de son activité artistique.
Deux situations doivent être distinguées.
L’artiste exerçant une activité salariée.
Lorsque l’artiste exerce une activité salariée, il doit justifier d’un ou plusieurs contrats de travail conclus avec une ou plusieurs structures dont l’activité principale est artistique, pour une durée totale cumulée d’au moins trois mois sur une période de douze mois.
Ces contrats doivent permettre d’établir que l’artiste percevra une rémunération mensuelle moyenne d’au moins 1.276,12 euros bruts, et que cette activité constitue la source principale de ses revenus, à hauteur d’au moins 51%.
L’artiste exerçant une activité indépendante.
Lorsque l’artiste exerce une activité non salariée, notamment en qualité d’auteur, photographe, compositeur ou artiste-auteur, il doit démontrer que son activité lui procure des ressources au moins équivalentes à 1.276,12 euros bruts par mois, dont au moins 51% proviennent directement de son activité artistique.
Cette démonstration peut être apportée par tout document justificatif, notamment des contrats, des factures, des engagements professionnels, des droits d’auteur prévisionnels ou des attestations de diffuseurs.
L’administration apprécie ces éléments afin de vérifier le caractère réel, sérieux et économiquement viable de l’activité artistique exercée en France.
Au demeurant, certains artistes plus connus sont susceptibles de se voir délivrer un visa « talent-renommée nationale ou internationale ».
Sécurité sociale : articulation des régimes français et québécois.
La protection sociale des artistes québécois en France est encadrée par l’Accord de Sécurité sociale conclu entre la France et le Canada le 14 mars 2013, entré en vigueur le 1er août 2017.
Le principe général, posé à l’article 6 de cet accord, est celui de la territorialité : une personne exerçant une activité professionnelle en France est soumise à la législation française de Sécurité sociale.
L’artiste est alors affilié au régime français et soumis aux cotisations sociales correspondantes, notamment auprès de l’URSSAF.
Par exception, l’article 7 prévoit le mécanisme du détachement. Un artiste salarié envoyé temporairement en France par un employeur canadien peut rester affilié au régime canadien.
Ce mécanisme permet d’éviter une double affiliation sociale et s’applique uniquement dans des situations temporaires et strictement encadrées.
En dehors de ce cas particulier, l’artiste relève pleinement du système français de protection sociale.
Fiscalité : l’imposition à la source des revenus artistiques.
Le traitement fiscal des revenus artistiques est régi par la Convention fiscale conclue entre la France et le Canada le 2 mai 1975.
Son article 17 prévoit que les revenus tirés d’activités artistiques exercées en France par un résident canadien sont imposables en France. Ce principe repose sur le lieu d’exercice effectif de l’activité artistique, indépendamment du lieu de résidence fiscale de l’artiste.
Toutefois, cette imposition en France n’entraîne pas une double imposition.
L’article 23 de la convention prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition. Il impose à l’État de résidence fiscale de l’artiste, en l’occurrence le Canada, d’accorder un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France sur ces revenus. Ce crédit vient s’imputer sur l’impôt dû au Canada, garantissant que le même revenu ne soit pas imposé deux fois.
Ce mécanisme assure ainsi une coordination fiscale entre les deux États, tout en respectant le droit d’imposition du pays où l’activité artistique est exercée.
Créer en France suppose une sécurité juridique préalable.
Pour l’artiste québécois, venir en France ne relève jamais d’une simple formalité culturelle. Chaque projet suppose une analyse préalable de la durée du séjour, du statut professionnel, du régime social applicable et du traitement fiscal des revenus.
Pour les diffuseurs, producteurs et institutions françaises, la conformité juridique est une obligation fondamentale, sous peine de sanctions pour travail illégal, redressements sociaux ou contentieux fiscaux.
La création circule entre la France et le Québec. Le droit, lui, structure cette circulation. Et c’est précisément cette sécurité juridique qui permet aux échanges artistiques de durer.
Une question sur votre situation ? Prenez rendez-vous avec le cabinet.
